Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

L'article 9 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante :
― lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ;
― sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le supplément n'est pas facturé le jour de sortie de l'établissement ou de l'unité y compris lorsque le patient est transféré dans une autre unité ou lit ouvrant droit à la facturation d'un supplément, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.»
II. ― Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le patient est transféré pour une durée supérieure à deux jours vers un autre établissement de santé ou vers une autre discipline d'hospitalisation du même établissement, seul le forfait de l'établissement ou de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé. »