Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)

I. ― Le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires est abrogé.
II. ― Le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé.