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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. ― A la même date, la mention : « technicien de laboratoire » figurant à l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B est supprimée.