Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.