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Article 7 AUTONOME (Décision du 19 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

Article 7 AUTONOME (Décision du 19 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))


Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives de dépenses relevant du département des affaires financières ainsi que tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières.