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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-15 du 14 février 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-15 du 14 février 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union)


En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément obtenu par l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social se situe à Fontenay-sous-Bois (94132), 16, avenue Louison-Bobet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 20 : vie - décès ;
― branche 21 : nuptialité - natalité.