Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

Conditions de délivrance de l'AEP.
L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.