Mesures d'abrogation.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence " petits métiers ” sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. »
Il est inséré après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale le titre suivant : « Section 6. ― Senne de plage ».
Le titre « Section 6. ― Mesures d'ordre et de précaution » de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale est remplacée par le titre suivant : « Section 7. ― Mesures d'ordre et de précaution ». Le titre « Section 7. ― Dispositions transitoires » et les articles 25 et 26 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogés.
Dans la section 6 relative à la senne de plage insérée dans l'arrêté du 19 décembre 1994 par le présent arrêté, il est inséré l'article suivant :
« Art. 23.-1. La senne de plage doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
― le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris ;
― la chute maximale du filet est de 10 mètres ;
― le maillage minimal est de 14 millimètres ;
― l'usage de la motorisation est interdit pour la traction de la senne de plage.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques (alevins de sardines et de différents petits poissons pélagiques non pigmentés) est autorisée du 1er février au 31 mai avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et autorisés à pratiquer la senne de plage dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes. »