Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 20 février 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 3 AUTONOME (Décision du 20 février 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


L'article 9 est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire divisionnaire » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.