A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION MODIFIANT LA CONVENTION EN DATE DU 10 FÉVRIER 1993 POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANÇAISE À HANOÏ
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE MINISTRE
Paris, le 28 juin 2012
Son Excellence Monsieur Pham Binh Minh
Ministre des Affaires étrangères
République socialiste du Vietnam
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française a décidé de mettre fin à la Convention signée à Hanoï le 16 mars 2007, modifiant la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit vietnamo-française à Hanoï.
La présente lettre constitue la déclaration de dénonciation de la Convention, en application de son article 19. Comme stipulé dans ledit article, cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la présente notification écrite.
Comme prévu à l'article 19 de la Convention, le sort du personnel et des biens immobiliers et mobiliers de la Maison du Droit sera traité d'un commun accord entre les deux Parties contractantes.
Notre ambition, loin de vouloir remettre en question notre coopération dans les domaines du droit et de la gouvernance avec le Vietnam, est d'ouvrir un nouveau chapitre de cette coopération et, au besoin, de l'élargir, afin qu'elle puisse mieux répondre aux enjeux d'aujourd'hui. Nous souhaitons y travailler avec vous, ainsi bien entendu qu'avec le ministère de la Justice et l'ensemble des professions juridiques et judiciaires, en nous inscrivant dans la perspective du « partenariat stratégique » que nous avons le projet de bâtir entre nos deux pays.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.