Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.