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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)



A N N E X E
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)



TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Rennes
 

Côtes-d'Armor
 

Saint-Brieuc.
Lannion, Loudéac.

Loire-Atlantique
 

Nantes.
Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.


(Le reste sans changement.)