Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)

L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est complété d'un 24° ainsi rédigé :
« 24° Contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. »