Article 6 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Surveillance.
A compter du 1er juillet 2013, les actes de surveillance de la DGAC dans les domaines des systèmes de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels examinent la conformité aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans les cas où des non-conformités à ces dispositions sont identifiées, l'exploitant propose un échéancier permettant d'établir, au 28 octobre 2014 au plus tard, la conformité du domaine inspecté aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.