Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne sont plus valides à compter du 28 octobre 2014.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'exploitant, à compter du 1er juillet 2013 et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V si nécessaire du règlement (UE) n° 965/2012 remplacer, pour un exploitant d'avions, ou convertir, pour un exploitant d'hélicoptères, son certificat de transporteur aérien sur la base du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et de ses annexes I à V.
A compter du 28 octobre 2013, tout renouvellement de certificat de transporteur aérien effectué sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagné d'un échéancier fourni par l'exploitant et portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.