Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Le présent arrêté fixe les dates d'application des dispositions des annexes I à V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé pour les exploitants et postulants mentionnés à l'article 1er.
En application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 28 octobre 2014, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après.