Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de mission directement placée sous l'autorité du directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.