Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire))
Mme Marie-Line HANICOT peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tout acte, arrêté et convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.