Article AUTONOME (Décret n° 2013-159 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007 (1))

Modèle de Certificat de sécurité du matériel
d'armement pour navire de charge

4. Après le paragraphe 2.6 actuel de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », ajouter les nouveaux paragraphes 2.7 et 2.8 ci-après :
« 2.7 que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle II-2/17 de la Convention :
2.8 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.