Article 1 AUTONOME (Décision du 20 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))

Délégation est donnée à M. Gwenolé BUCK GOURMELON, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget du logement.