Article AUTONOME (Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2012, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 20799 :
Première colonne, article 11 (I, 14°) :
Au lieu de : « Au quatrième alinéa de l'article R. 5121-167, les mots : »,
Lire : « Au quatrième alinéa de l'article R. 5121-158, les mots : » ;
Deuxième colonne, article 11 (I, 42°) :
Au lieu de : « Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est abrogé ; »,
Lire : « Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé, les mots : "syndicats interhospitaliers et” sont supprimés ;
b) Les sections 1, 2 et 3 sont abrogées ; ».