Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-VP-11 du 13 février 2013 portant habilitation de la société Actense à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)
La présente décision sera notifiée à la société Actense. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.