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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France)


Mesures transitoires.
Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.