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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes

Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
2

 
Martinique (972)
Fort-de-France
2

 
Guyane (973)
Cayenne
2

 
La Réunion (974)
Saint-Denis - Saint-Pierre
2

 
Mayotte
Mamoudzou
2

Sous-total directeurs et directeurs adjoints
 
 
10

Gardiens chargés de la sécurité
Haute-Garonne (31)
Toulouse-Auzeville
1

 
Paris (75)
Paris
3

 
Guyane (973)
Saint-Georges-de-l'Oyapock
1

 
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
1

 
La Réunion (974)
Saint-Denis
3

Sous-total gardiens
 
 
9

Agents chargés de la sécurité des pépinières expérimentales et de leurs collections
Loire-Atlantique (44)
Guémené-Penfao
1

 
Haute-Vienne (87)
Peyrat-le-Château
1

Sous-total agents
 
 
2

Total NAS services de l'Etat
 
 
21