Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au 8 de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie, » sont supprimés.