Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au quarante et unième alinéa et au 8 de l'article 35, la phrase : « Toute personne présente peut demander communication de ce carnet pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées. » est supprimée.