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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


Au quatrième alinéa de l'article 31, les mots : « à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « après information du chef de service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et dans le respect d'un préavis de huit jours ».