Article 3 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Solea et Construire pour l'avenir à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Solea et Construire pour l'avenir et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.