Article 2 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Solea et Construire pour l'avenir à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le surplus de la demande des sociétés Solea et Construire pour l'avenir est rejeté.