Article AUTONOME (Avis n° 2012-1499 du 20 novembre 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 23 octobre 2012 relatif aux offres d'envoi de courrier international relevant du service universel postal)

I. - Les hausses prévues dans le dossier tarifaire

Selon le projet de La Poste, la nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2013. Sur le segment des offres d'envoi de courrier international (3,4 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement), elle prévoit une augmentation moyenne des tarifs de 1,8 %, ce qui devrait générer un surcroît de recettes de [...] millions d'euros en 2013.

I-1. Les offres à usage des particuliers

I-2. Les offres à usage des entreprises

I-3. Les offres au départ de l'outre-mer

Les montants des évolutions envisagées sont quasiidentiques, en valeur absolue, à celles des offres au départ de la métropole.
Du fait de la complexité du processus de production et de la faiblesse des trafics, La Poste ne dispose pas de données fiables de volumes qui permettent à l'Autorité de calculer les augmentations moyennes pondérées par les trafics. Les augmentations nominales des tarifs des différentes prestations sont reprises en annexe.

I-4. L'offre de Presse export

L'article R. 1-1-10 du CPCE dispose que « La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre ».
En application de cette disposition, La Poste a informé l'Autorité, dans son dossier transmis le 23 octobre, qu'elle inscrira au catalogue des prestations relevant du service universel le service d'envoi de journaux et imprimés périodiques à destination de l'international, dont la dénomination commerciale est « Presse export ». Cette offre existe déjà, mais elle n'est actuellement ouverte qu'aux publications titulaires d'un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse.
L'inscription au sein du catalogue des prestations relevant du service universel interviendra au 1er janvier 2013. Elle s'accompagne d'un élargissement des conditions d'accessibilité, identiques à celles de l'offre de presse « Publissimo » existant déjà au sein du catalogue. Parallèlement, les tarifs, qui n'ont pas augmenté depuis 2007, présentent une évolution de 1,8 %.
Au 1er janvier 2013, ce produit intègre le périmètre des prestations soumises à l'encadrement pluriannuel des tarifs fixé dans la décision de l'Autorité n° 2012-1353.

II. ― Analyse économique
II-1. Au regard de l'encadrement tarifaire

La décision n° 2012-1353 relative à l'encadrement pluriannuel des tarifs a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à inflation plus 1 % sur l'ensemble de la période 2013-2015. Pour l'année 2013, le plafond indicatif est de 2,8 %, compte tenu de la prévision d'inflation retenue comme hypothèse dans le projet de loi de finances pour 2013.
En tenant compte de l'effet du report des hausses intervenues dans le courant 2012, de l'ensemble des hausses intervenant au 1er janvier 2013, relatives aux offres de courrier national et international, et de l'inscription au catalogue des prestations relevant du service universel de l'offre « Presse export », la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2013 est estimée, à ce jour, à 2,68 %, dont 0,06 % est lié aux augmentations du présent dossier, ce qui est inférieur au plafond indicatif.

II-2. Cas des offres à usage des particuliers

A la suite de la suppression des offres économiques à usage des particuliers, l'Autorité a souligné dans son avis n° 2011-0417 du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux qu'« elle sera attentive à ce que les tarifs des prestations égrenées "TP” vers l'international, qui comprennent désormais un seul niveau de service, demeurent abordables à l'avenir ».
Hors service de réexpédition, l'évolution tarifaire moyenne de 1,6 % est inférieure à la prévision d'inflation pour 2013 et fait suite à une stabilité des tarifs en 2012. En outre, elle concerne uniquement les premières tranches de poids, pour lesquelles les tarifs ne couvrent pas totalement les coûts attribuables. Dès lors, le projet tarifaire de La Poste répond de façon raisonnable à la remarque formulée dans l'avis n° 2011-0417. La Poste est invitée à continuer de procéder à des évolutions tarifaires modérées à l'avenir.

II-3. Cas des offres à usage des entreprises

Sur ce segment, l'évolution moyenne de 1,7 % en 2013 est légèrement inférieure à la prévision d'inflation pour 2013. En outre, elle constitue la première augmentation présentée par La Poste depuis 2010 (à l'exception de l'offre Destineo Monde, qui a connu une hausse en 2011).
Ces offres présentent, cependant, une contribution fortement positive aux coûts attribuables. La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires reflétant mieux les coûts évités par les offres à usage des entreprises.

II-4. Cas spécifique des services de réexpédition

Les services de réexpédition, principalement utilisés par les particuliers, présentent une hausse de 16,7 % en 2013. Ces hausses s'inscrivent dans un contexte de stabilité tarifaire depuis 2006 et d'une recette inférieure aux coûts attribuables.
La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires plus régulières.

III. - Conclusion

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Paris, le 20 novembre 2012.