Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A267 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.