Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 119 du 18 septembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.