Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes (NOR : BCRD1222347A).