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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011)


Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante :

ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
de la construction

Médiocre
Moyen
Bon

Type de construction
Abri de fortune, locaux précaires
0,2
0,3
Sans objet

 
Construction en semi-dur
0,3 à 0,4
0,4 à 0,7
0,7 à 1

 
Construction tout en dur
0,4 à 0,5
0,5 à 0,8
0,8 à 1