Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008)

Le décret du 16 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « Le programme d'aide adopté », sont insérés les mots : « pour les exercices financiers 2009 à 2013 » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution :
― des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles demandées au titre de la campagne 2012-2013 pour la restructuration individuelle ;
― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles relevant des plans collectifs agréés à compter du 1er janvier 2013. »
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés et décisions ».