Article 6 AUTONOME (Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.