Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.