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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité)


Les 1° et 2° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale. »