Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité)

A l'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 mai 2013.