Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2013, afin de diversifier l'accès au corps de technicien supérieur du développement durable, une classe préparatoire est organisée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Elle a pour mission de préparer au concours externe de technicien supérieur du développement durable les étudiants et demandeurs d'emploi.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir ou être en cours de remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe de technicien supérieur du développement durable.
Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.
La préparation porte sur les épreuves d'admissibilité du concours. Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation aux épreuves d'admission.
Sa mise en œuvre est confiée à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ou de celles de leur famille ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres :
― le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
― le directeur des infrastructures, des transports et de la mer, du ministère chargé de l'équipement, ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ou son représentant ;
― le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé de l'équipement, ou son représentant ;
― une personnalité qualifiée dans le domaine social.
En cas de délibération, le président a voix prépondérante.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La commission de sélection :
― procède à l'examen des dossiers et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
― fixe la liste définitive et la liste complémentaire des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe de technicien supérieur du développement durable.
Le nombre de places est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
L'hébergement des stagiaires ainsi que la restauration sur place sont fournis gratuitement.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours.
Les déplacements occasionnels organisés par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les besoins de la formation sont indemnisés.
Les trajets sont remboursés selon les modalités de l'arrêté du 9 juillet 2008.
Durant la préparation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des stagiaires et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Les stagiaires reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrivent et participent à toutes les épreuves du concours externe de technicien supérieur du développement durable qui suit immédiatement leur période de formation.
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation. Les tuteurs sont des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours.
Ils exercent leurs fonctions de tuteur à titre bénévole. Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, selon les modalités applicables aux jurys du concours de technicien supérieur du développement durable.