Article 1 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société BEP Solaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.