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Article 1 AUTONOME (Décision du 14 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 1 AUTONOME (Décision du 14 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. François Lafond et Martin Lesage, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »