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Article 12 AUTONOME (Décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 12 AUTONOME (Décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.