Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l'article R.* 151-5, le mot : « L. 123-16 » est remplacé par le mot : « L. 123-14 ».