Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― Au quatrième alinéa de l'article D. 112-1-11, les mots : « à l'article L. 122-4» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
II. ― Au cinquième alinéa de l'article D. 112-1-11-1, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».