Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-18-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5.
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. * 111-19-10, la référence à l'article L. 123-1 est remplacé par la référence à l'article L. 123-1-5.