Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Le code de commerce est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 751-18, le mot : « dernier» est remplacé par le mot : « premier ».
II. ― Au troisième alinéa de l'article R. 752-30, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 752-32, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ».