Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― A l'article R. 431-15, la référence à l'article L. 123-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-11.
II. ― A l'article R. 431-16-1, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.
III. ― A l'article R. 431-16-2, la référence à l'article L. 123-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1-5.