Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
L'article R. 127-1 est supprimé.