Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme)

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― L'article R. 124-5 est supprimé.
II. ― L'article R. 124-6 est ainsi rédigé :
« Art. R. * 124-6.-Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, des avis émis en application de l'article L. 124-2. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. »
III. ― L'article R. 124-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou révisent la carte communale » sont remplacés par les mots : «, révisent ou modifient la carte communale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification simplifiée ».